Réuni en séance plénière dans la salle Djeli Baba Sissoko du Centre International de Conférence de Bamako (CICB), le Conseil National de Transition, sous la présidence de l’Honorable Malick Diaw, a adopté ce jeudi deux textes cruciaux pour la modernisation de la justice malienne. Le premier crée la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire (DGAP), tandis que le second, une nouvelle délibération de la loi organique sur l’article 153 de la Constitution, renforce le cadre juridique de l’exception d’inconstitutionnalité. Les deux projets, défendus par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux ont été approuvé par le CNT.
Le projet de loi transformant la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation Surveillée (DNAPES) en Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire (DGAP) vise à corriger les dysfonctionnements d’un système en crise. Vétusté des infrastructures, manque de moyens humains et matériels, absence de plan de carrière pour le personnel et conditions de détention inhumaines : les failles de l’administration pénitentiaire actuelle sont nombreuses. Elles compromettent la sécurité publique, la réinsertion des détenus et le respect des droits humains, engagements internationaux auxquels le Mali est tenu.
La réforme introduit une gouvernance dynamique, recentrée sur la sécurité, la réinsertion sociale et la lutte contre la récidive. Parmi les innovations : la création de cinq sous-directions pour une gestion rationalisée des ressources humaines, de la sécurité, de la santé, des finances et de la réinsertion. Des structures de support, comme des unités de renseignement pénitentiaire et d’audit interne, seront également mises en place. Le texte prévoit l’opérationnalisation de centres de formation professionnelle et de services pour les mineurs en conflit avec la loi, jusqu’ici inexistants.
Adopté par 122 voix pour, aucune contre et une abstention, ce projet s’aligne sur les réformes du nouveau code pénal et répond aux engagements pris dans le protocole d’accord de 2017 avec les surveillants de prison. La commission des lois recommande au gouvernement d’adopter une politique pénitentiaire claire, de militariser le corps des surveillants et de créer une brigade d’intervention judiciaire pour renforcer la sécurité des établissements.
La nouvelle délibération de la loi organique sur l’article 153 de la Constitution, relatif à l’exception d’inconstitutionnalité a été adopté l’unanimité des membres du CNT présents avec 128 voix. À la suite d’observations de la Cour constitutionnelle pointant des insuffisances rédactionnelles et des imprécisions dans plusieurs articles, le Président de la République a exercé son droit, prévu par l’article 59 de la Constitution, de demander une seconde lecture.
Les amendements proposés par la commission des lois intègrent les corrections de la Cour, notamment sur les articles 4, 10 et 11, et introduisent un nouvel article clarifiant la mise en œuvre de la procédure. Ce texte renforce ainsi la conformité constitutionnelle et garantit un cadre juridique plus robuste.
La Direction de la Communication
