L’APDP a pris part aux activités de la 3ème édition de la Semaine du Numérique du Mali, à travers notamment, l’animation, le 29 janvier 2025, d’une Masterclass consacrée aux fondamentaux de la cybersécurité et de la citoyenneté numérique.
Cette session, coanimée par le Directeur des Affaires Juridiques, de la Conformité et du Contentieux, Dr Mahamadou Aly HAIDARA, a permis de rappeler les droits et obligations du citoyen numérique ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des exigences légales et réglementaires en la matière.
A cette occasion, il a été souligné que le numérique, désormais omniprésent dans la vie quotidienne, constitue à la fois un levier d’accès au savoir, à l’information et à la liberté d’expression, mais aussi un espace nécessitant responsabilité, vigilance et éducation critique aux médias.
Dans l’espace numérique, aux dires du Chef du Service juridique, le citoyen alterne entre deux (02) rôles : consommateur et producteur d’informations. Cette double posture rend indispensable une ‘’éducation numérique’’.
Aussi, il est revenu sur les dispositions de la Loi n°2017-062 du 18 décembre 2017 portant loi d’orientation de la Société de l’Information qui énoncent : « dans la société de l’information, chaque individu a le droit et la liberté de créer, d’obtenir, d’utiliser, d’exploiter et de partager l’information, le savoir et toute autre ressource immatérielle, dans le respect des lois et règlements en vigueur ».
Ainsi, poursuit-il, la citoyenneté numérique repose sur une utilisation responsable des outils technologiques. Elle implique notamment le respect de la vie privée, la cybersécurité, l’esprit critique face à l’information et l’empathie en ligne. Si le citoyen numérique jouit de droits, il est également tenu à l’observation des exigences, ajoute-t-il.
Au titre des droits reconnus au citoyen numérique, le Directeur Juridique de l’Autorité rappelle le droit à l’information et au savoir, le droit à la participation à la vie publique, le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’expression.
En contrepartie, poursuit Dr HAIDARA : « le citoyen numérique doit adopter un comportement responsable, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données. A cet égard, il lui est interdit, sous peine de sanctions administratives et judiciaires, de divulguer ou d’exploiter les informations à caractère personnel d’autrui, sans consentement ».
Ainsi, les sanctions prévues en cas de non-conformité aux obligations liées à la citoyenneté numérique peuvent être administratives ou judiciaires, entre autres. Aussi, elles peuvent être prononcées par l’APDP, le juge pénal ou le juge civil, selon la nature des faits.
En effet, en vertu des articles 61, 65 et 66 de la Loi n°2013-015, modifiée, portant protection des données à caractère personnel, l’APDP est habilitée à infliger des sanctions administratives et pécuniaires pouvant atteindre 20 millions de FCFA. Elle peut également saisir le parquet compétent en cas de violations relevant de la compétence des juridictions pénales.
A ce titre, conformément à la Loi n°2024-027 portant Code pénal et à celle n°2024-028 portant Code de procédure pénale, le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité peut intervenir pour sanctionner notamment :
– l’espionnage audiovisuel (3 ans d’emprisonnement et 300 000 FCFA d’amende-articles 322-4 à 322-8 du Code pénal) ;
– l’usurpation d’identité numérique (5 ans d’emprisonnement et 10 000 000 FCFA d’amende – article 512-55 du Code pénal) ;
– la pornographie infantile (10 ans d’emprisonnement et 15 000 000 FCFA d’amende, article 17 de la Loi n°2019-056 et article 512-12 du Code pénal) ;
– les actes racistes, xénophobes, menaces et injures commis via un système d’information (10 ans d’emprisonnement et 10 000 000 FCFA d’amende-articles 512-16 à 512-18 du Code pénal) ;
– les menaces par le biais d’un système d’information envers une personne (10 ans et de 10 millions (article 512-17 du Code pénal) ;
– les injures par le biais d’un système d’information envers une personne (10 ans et de 10 millions article 512-18 du Code pénal).
Par ailleurs, les manquements aux obligations du citoyen numérique peuvent également donner lieu à des poursuites civiles, notamment au paiement de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. A ce titre, les victimes peuvent saisir les juridictions compétentes, conformément à la loi portant Régime Général des Obligations du Mali.
APDP
