Communiqué du conseil des ministres /CM N°2026-32/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 août 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, modifié, fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des Marchés publics et des Délégations de Service public. L’article 8 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés publics et des Délégations de Service public dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ». Le régime de ces marchés est fixé par le Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, qui précise notamment les règles relatives à leur passation et détermine les périmètres du « Secret en matière de défense ou des intérêts essentiels de l’Etat ». A l’application, ce décret a révélé des insuffisances liées, entre autres, à la non prise en compte de toutes les étapes de la conclusion et de l’exécution desdits marchés. Le projet de décret, adopté, corrige ces insuffisances et apporte des innovations concernant les modalités de paiement et de livraison des contrats conclus avec des sociétés étrangères ou des Etats, sous le sceau du « Secret en matière de défense ou des intérêts essentiels de l’Etat ». Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs au Pôle spécialisé en matière foncière. Le contentieux foncier, qui occupe une part importante des affaires relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, a toujours été une préoccupation majeure des Autorités de notre pays. Pour assurer une bonne gestion des affaires foncières, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives dont la mise en œuvre a révélé des insuffisances liées, notamment à la gestion disparate et non coordonnée des affaires foncières par les différentes juridictions, à la multiplicité des acteurs judiciaires intervenant dans le domaine et à la lenteur des procédures. Face à ces insuffisances, il est apparu nécessaire de créer un Pôle spécialisé en matière foncière dont les compétences cumulées concernent la matière civile, administrative et pénale. Les projets de texte, adoptés, créent le Pôle spécialisé en matière foncière dans les ressorts des Cours d’Appel de Kayes, Sikasso, Ségou, Mopti, Gao et Bamako et déterminent ses attributions ainsi que les règles de son fonctionnement. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement additionnel du projet d’amélioration du Secteur de l’Electricité au Mali, signé à Bamako, le 30 juin 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement. Par cet Accord, l’Association internationale de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 19 milliards 744 millions 305 mille 700 cents francs CFA. La réalisation du projet, objet du présent financement, permettra d’améliorer la fiabilité de l’approvisionnement en électricité à Bamako et les performances techniques de la Société Energie du Mali-S.A. Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne et son Plan d’actions. Le Conseil des Ministres, lors de sa session du 24 juillet 2026, a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne et son Plan d’actions 2026-2027. Cette stratégie vise à mobiliser l’ensemble des citoyens autour de l’éducation civique, de la valorisation de la culture et des initiatives communautaires afin de renforcer la citoyenneté, l’unité nationale et l’identité malienne. Le projet de décret, adopté, consacre son approbation et ouvre la voie à sa mise en œuvre. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’urgence d’aménagement des voies de contournement de la zone aéroportuaire, du dépôt de l’Office malien des Produits pétroliers et de la Base 101 de l’Armée de l’Air. Les travaux d’urgence d’aménagement des voies de contournement de la zone aéroportuaire, du dépôt de l’Office malien des Produits pétroliers et de la Base 101 de l’Armée de l’Air empiètent sur des propriétés privées qu’il convient d’exproprier pour cause d’utilité publique. La réalisation desdits travaux contribuera au développement des infrastructures de transport et à l’amélioration des conditions de vie des populations. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Conseiller technique : Monsieur Idrissa Mahamar HAIDARA, Inspecteur des Impôts. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Vice-consul au Consulat général du Mali à Lyon (France) : Monsieur Mamadou Togui DABO, Conseiller des Affaires étrangères. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Chef de Cabinet : Monsieur Lassine COULIBALY, Economiste. Chargé de mission : Madame Mariame MAIGA, Agronome. Directeur général de l’Agence malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité : Monsieur Alassane Abdoulbaki DIALLO, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Inspecteur à l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement : Monsieur Daouda KONATE, Ingénieur sanitaire. Directeur général de l’Agence nationale de la Grande Muraille
Communiqué du conseil des ministres / CM N°2026-31/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 7 août 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la Stratégie nationale de lutte contre la mendicité et son Plan d’actions. Le Conseil des Ministres, lors de sa session du 25 juin 2026, a pris acte de la communication écrite relative à la Stratégie nationale de lutte contre la mendicité et son Plan d’actions 2026-2028. Cette stratégie vise à contribuer à la réduction durable de la mendicité, notamment celle impliquant les enfants à travers une approche préventive, protectrice et inclusive, centrée sur la dignité humaine, l’intérêt supérieur de l’enfant et la responsabilisation des acteurs familiaux, communautaires et institutionnels. Le projet de décret, adopté, consacre son approbation et ouvre la voie à sa mise en œuvre. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance déterminant les ressources fiscales des Collectivités territoriales. Dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de la Transition, le Gouvernement a engagé des réformes administrative et territoriale qui ont abouti à l’adoption de : la Loi n°2023-003 du 13 mars 2023 portant modification de la loi déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; la Loi n°2023-005 du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako. Ces réformes, en plus de la suppression de la Collectivité Cercle et des Communes au niveau du District de Bamako, ont eu des implications sur les finances, les ressources humaines et le patrimoine des Collectivités territoriales. A cet effet, il s’avère nécessaire de procéder à une nouvelle répartition des ressources fiscales entre les différents niveaux de Collectivités territoriales issues des réformes administrative et organisationnelle du territoire national. Le projet d’ordonnance, adopté, permettra aux Communes, aux Régions et au District de Bamako de disposer de texte de référence pour la préparation de leurs budgets, l’amélioration de la mobilisation des ressources endogènes et d’accroître le financement du développement local. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de financement additionnel du Projet communautaire de relèvement et de stabilisation du Sahel, signé le 30 juin 2026, à Bamako, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement. Par cet Accord, l’Association internationale de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 28 milliards 206 millions 151 mille francs CFA. La réalisation du projet, objet du présent financement, contribuera au renforcement de la résilience des communautés vivant dans les zones cibles des Régions de Mopti, Tombouctou, Gao, Ménaka, Douentza et Bandiagara. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant attribution d’un permis d’exploitation de grande mine d’or à la Société B2GOLD MALI RESOURCES SARL à Menankoto-Sud, Cercle de Kéniéba, Région de Kayes. Le permis de recherche de Menankoto-Sud, issu de la fusion par Décret n°2025-0348/PT-RM du 16 mai 2025 des permis de recherche de Bakolobi, de Menankoto-Sud et de Bantako-Nord, a fait l’objet d’intenses travaux qui ont permis de mettre en évidence un gisement économiquement exploitable sous forme d’une grande mine. Conformément aux dispositions du Code minier et de la loi relative au Contenu local dans le secteur minier, la Société B2GOLD MALI RESOURCES SARL, société de recherche de droit malien a manifesté son intérêt de procéder à l’exploitation du gisement découvert. Le projet de décret, adopté, attribue à la Société B2GOLD MALI RESOURCES SARL, un permis d’exploitation de grande mine valable pour l’or, à Menankoto-Sud, Cercle de Kéniéba, pour une durée maximale de 12 ans. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation a informé le Conseil des Ministres de la célébration de la Journée africaine de la Décentralisation et du Développement local, couplée à la Journée africaine de l’état civil, prévue le 10 août 2026. L’Edition 2026 de la Journée africaine de la Décentralisation et du Développement local est célébrée sous le thème : « La participation des femmes, des jeunes et de la communauté à la gouvernance locale de l’eau et de l’assainissement ». La Journée africaine de l’état civil est placée au niveau national sous le thème « Un état civil résilient pour tous : garantir la continuité des services et l’identité juridique dans un contexte de défis sécuritaires et d’accélération de la transition numérique ». La célébration de ces Journées sera marquée, entre autres, par l’organisation de rencontres d’informations et de sensibilisation, de conférences-débats dans les Communes, les chefs-lieux de Cercle et de Région et de visites guidées de certaines infrastructures en lien avec les thèmes. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres de la tenue des états généraux de l’Administration publique. L’objectif de ces états généraux est de contribuer à la refondation de l’Administration publique pour améliorer l’efficacité des services publics et renforcer la bonne gouvernance. Les échanges porteront sur des thématiques relatives, entre autres : aux ressources humaines de l’Administration publique et aux conditions de travail des agents ; aux relations entre l’Administration et les usagers des services publics ; à l’éthique, à la déontologie, aux droits et aux garanties de l’agent public, à l’amélioration de la gouvernance ; aux réformes administratives et institutionnelles dans le cadre de la décentralisation et de la déconcentration. Les états généraux se tiendront d’août à décembre 2026 aux niveaux local, régional et national ainsi que dans les Missions diplomatiques et Postes
Communiqué du conseil des ministres /CM N°2026-30/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 29 juillet 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Industrie et du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création de la Société des Textiles du Mali et à l’approbation de ses Statuts. Notre pays, avec une production annuelle de 656 mille tonnes, est le premier producteur de coton en Afrique de l’Ouest. Cette production, exportée à hauteur de 98% à l’état brut, révèle une faible capacité de création de valeur ajoutée au niveau national et une dépendance de notre économie aux exportations de matières premières. Pour inverser cette tendance, le Gouvernement a initié un projet d’implantation d’une usine de transformation de la fibre de coton d’une capacité annuelle de 40 000 tonnes. Cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre de la Politique de Développement industriel, de « Mali kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033, traduit la vision des Autorités de la Transition d’assurer un développement endogène à travers la transformation de nos ressources locales, la création de richesses et d’emplois durables ainsi que l’amélioration de la compétitivité de notre économie. Les projets de texte, adoptés, créent la Société des Textiles du Mali avec pour objet, entre autres : la filature, le tissage, le tricotage, la teinture et l’ennoblissement des fibres et tissus de coton ; la confection, le conditionnement et la commercialisation des articles textiles et d’habillement ; la formation, la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des textiles. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION, DE LA PAIX ET DE LA COHESION NATIONALE Secrétaire exécutif de l’Autorité de Gestion des Réparations en faveur des Victimes des Crises au Mali : Colonel-major Lanseny DOUMBIA. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Conseiller technique : Colonel-major Kaya Issa CISSE. Chargés de mission : Colonel Mama Sékou LELENTA ; Colonel Fily FOFANA. Directeur adjoint du Matériel, des Hydrocarbures et du Transport des Armées : Colonel-major Mamadou Namballa TRAORE. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Gouverneur de la Région de Ségou : Monsieur Chiaka MAGASSA, Administrateur civil. Gouverneur de la Région de Dioïla : Général de Division Kéba SANGARE. Gouverneur de la Région de Koutiala : Général de Brigade Harouna SAMAKE. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Inspecteur à l’Inspection des Services diplomatiques et consulaires : Monsieur Mohamed Mahmoud BEN LABAT, Conseiller des Affaires étrangères. Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali au Caire (Egypte) : Monsieur Moussa DOLLO, Conseiller des Affaires étrangères. Ministre Conseiller à l’Ambassade du Mali à Paris (France) : Madame TRAORE Aïssata GAYE, Conseiller des Affaires étrangères. Consul général du Mali à Lyon (France) : Madame COULIBALY Mariam COULIBALY, Administrateur civil. Troisième Conseiller à l’Ambassade du Mali à Ottawa (Canada) : Colonel Sidi Sadio DIALLO. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Chef de Cabinet : Monsieur Ahmadou FANE, Professeur de l’Enseignement supérieur. Chargés de mission : Monsieur N’Bégué KONE, Professeur de l’Enseignement supérieur ; Monsieur Bakary Mamadou CISSE, Professeur de l’Enseignement supérieur ; Madame MAIGA Aïssata NIARE, Ecologue-Biologiste ; Madame Adiaratou SANOGO, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL Président Directeur général de la Pharmacie populaire du Mali : Monsieur Abdelaye KEITA, Professeur de l’Enseignement supérieur. Directeur général de l’Agence nationale d’Evaluation et d’Accréditation des Etablissements de Santé : Madame Oumou DIAKITE, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE Président Directeur général de l’Office des Produits agricoles du Mali : Colonel-major Moussa DEME. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENTREPRENEURIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chargés de mission : Monsieur Lanfia SINABA, Journaliste-Communicateur ; Madame Kadia CISSE, Professeur de l’Enseignement secondaire général ; Madame Oumou Oumar TOURE, Gestionnaire des Ressources humaines ; Monsieur Oumar Harber CISSE, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION Chargés de mission : Monsieur Moussa Issa DAOU, Juriste ; Monsieur Abakary TOURE, Juriste ; Monsieur Moulaye Idrissa TOURE, Spécialiste en Communication et Relations internationales ; Madame Fatoumata Azahara MAIGA, Spécialiste en Droits de l’Homme et Culture de la Paix. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME Inspecteur à l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme : Monsieur Nohan SOW, Professeur de l’Enseignent supérieur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au rapport d’évaluation du Plan d’Action du Gouvernement 2025-2026, au titre du 2ème Semestre 2025. Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, lors du Conseil des Ministres du 27 novembre 2024, a adressé au Premier ministre, Chef du Gouvernement, une lettre de cadrage comprenant 8 axes prioritaires devant servir de fondement à l’élaboration du Plan d’Action du Gouvernement pour la période 2025-2026. Ces priorités, qui s’inspirent des préoccupations légitimes du Peuple malien, sont en phase avec les conclusions du Dialogue inter-Maliens, de « Mali Kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033. Pour assurer un meilleur suivi des activités inscrites dans le Plan d’Action du Gouvernement, un dispositif informatisé de suivi et d’évaluation, dénommé : « Système Intégré de Suivi-Evaluation de l’Action Gouvernementale » a été mis en place. L’évaluation de l’exécution des 251 activités programmées, au titre du deuxième semestre 2025, a donné les résultats suivants : 109 activités entièrement réalisées, soit un taux d’exécution de 43,43% ; 83 activités en cours d’exécution, soit 33,07% ; 59 activités non réalisées, soit 23,50%. Le ministre des Transports et des Infrastructures a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la
Communiqué du conseil des ministres /CM N°2026-29/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 24 juillet 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à une nomination ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification de l’annexe n°1 du Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, modifié, fixant le régime des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du Code des marchés publics et des délégations de service public. L’article 8 du Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public dispose : « Le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ». Le régime de ces marchés est fixé par le Décret n°2023-0275/PT-RM du 03 mai 2023, qui précise notamment les règles relatives à leur passation, détermine les périmètres du « secret en matière de défense » et dresse une liste des travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier le recours à ladite procédure. A l’application, ce décret a révélé des insuffisances liées, notamment à la non prise en compte de certaines catégories d’équipements et à l’évolution de la situation sécuritaire. Le projet de décret, adopté, permettra d’actualiser les catégories de marchés de fournitures, de services et de travaux spécifiquement visés et de prendre en compte les nouveaux besoins des Forces Armées et de Sécurité. Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant Statut des villages, fractions et quartiers. Les villages, fractions et quartiers sont les entités administratives de base en République du Mali. Les modalités de création et de gestion de ces entités sont déterminées par la Loi n°06-023 du 28 juin 2006, modifiée, relative à la création et à l’administration des villages, fractions et quartiers. Après plusieurs années d’application, des insuffisances ont été constatées dans sa mise en œuvre, notamment le blocage récurrent de la procédure de désignation et de nomination de chefs de village, de fraction ou de quartier, dû à des divergences entre conseillers autour des coutumes et traditions applicables. Le projet de loi, adopté, corrige ces insuffisances à travers entre autres : la subordination des conditions de désignation et de service des chefs de village, de fraction et de quartier ainsi que de leurs conseillers aux coutumes et traditions établies dans chaque localité et la suppression du mandat des conseils ; la consécration formelle de l’obligation d’impartialité des chefs de village, de fraction et de quartier ; la définition des incompatibilités avec la fonction de chef de village, de fraction et de quartier ; la formalisation du registre dénommé « cahier de recensement » à partir duquel sont délivrés les carnets de famille ; la suppression de l’avis consultatif du conseil communal ; la normalisation de la base juridique de l’autorisation accordée aux chefs de village, de fraction et de quartier de hisser dans la cour de leur domicile l’emblème national et de porter un insigne distinctif ; la possibilité donnée aux villages, fractions et quartiers de s’organiser en secteur pour la coordination de leurs activités ; la définition des conditions et modalités du transfert et de changement de nom de village, de fraction et de quartier. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Consul général du Mali à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) : Monsieur Darhamane IDRISSA, Traducteur-Interprète. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne, le Conseil des Ministres a pris acte de la communication écrite relative au document de Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne et son Plan d’actions 2026-2027. La proclamation de l’année 2025 « Année de la Culture » a permis de mettre en lumière la richesse du patrimoine culturel national à travers, notamment l’organisation d’activités socio-éducatives et de la Biennale Artistique et Culturelle à Tombouctou. Dans la même de cette dynamique et conformément à « Mali kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et à la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033, le Président de la Transition, Chef de l’Etat, a déclaré la période 2026-2027 « Année de l’Education et de la Culture ». Cette décision traduit la volonté des Autorités de la Transition d’engager un effort national en faveur de la refondation du système éducatif et de l’investissement dans le capital humain. C’est dans ce cadre que la Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne est élaborée avec pour objectif de mobiliser l’ensemble des citoyens autour de l’Education civique, de la valorisation de la Culture et des initiatives communautaires, afin de renforcer la citoyenneté, l’unité nationale et l’identité malienne. Elle est articulée autour de 4 axes, à savoir : le « Maliden Kura » qui vise à former des citoyens responsables, engagés et capables de contribuer activement à la refondation de l’Etat ; le « Maaya ni Danbé » qui vise à valoriser la diversité culturelle et à consolider l’identité nationale ; le « Mali kura jɔsen » qui a pour objectif de promouvoir l’exemplarité citoyenne et la responsabilité civique ; le « Faso ɲɛta Kounafoni » qui vise à renforcer la communication, la veille informationnelle et à garantir l’accès à l’information fiable. La Stratégie nationale de Mobilisation citoyenne est mise en œuvre à travers des plans d’actions dont le premier couvre la période 2026-2027. La mise en œuvre des actions prévues contribuera à former un « Maliden Kura », un nouveau type de citoyen malien responsable, patriote, respectueux des valeurs sociétales, s’appuyant sur les principes de « Maaya ni Danbé ».
Communiqué du conseil des ministres / CM N°2026-28/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 17 juillet 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à une nomination ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, modifiée, portant Code des Personnes et de la Famille. La Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, modifiée, portant Code des Personnes et de la Famille précise, entre autres, les conditions de la perte et de la déchéance de la nationalité malienne ainsi que les modalités de son acquisition par le mariage. L’application de cette loi a révélé des insuffisances liées, notamment à la protection et à la défense des intérêts de la République et à la quasi-inexistence de mesures efficaces pour protéger le pays contre des agissements hostiles de certains nationaux. Le projet d’ordonnance, adopté, permettra de mettre en œuvre les mécanismes juridiques nécessaires afin de déchoir de la nationalité malienne, sauf si cette déchéance a pour effet de rendre apatride, tout Malien d’origine ou le naturalisé Malien qui agit contre les intérêts du Mali, notamment : lorsqu’il fait une déclaration formelle d’allégeance à un autre Etat, ou manifeste par son comportement, sa volonté de répudier son allégeance à la République du Mali ; lorsqu’ayant occupé de hautes fonctions dans l’Administration publique, il offre ses services et met sa compétence à combattre les intérêts du Mali ; lorsqu’ayant occupé des postes de responsabilité au sein des organisations de la société civile, des organismes coopératifs, des associations reconnues d’utilité publique, il coopère avec des organisations ouvertement hostiles au Mali et visant des objectifs sécessionnistes ou terroristes ; lorsqu’ayant occupé une de ces fonctions, il s’exile à l’étranger, s’affilie à une organisation terroriste ou ayant pour but de diviser le Mali ; lorsqu’il mène des actes terroristes, finance le terrorisme ou fait l’apologie du terrorisme. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Ouagadougou, le 3 juillet 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement partiel du projet de construction d’une centrale solaire photovoltaïque de 50 mégawatt-crêtes avec une capacité de stockage de 25 mégawatts/50 mégawatt-heures à Tietiguila, Région de Koulikoro. Par cet Accord, la Banque Ouest africaine de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 44 milliards 368 millions de francs CFA. La réalisation du projet, objet du présent financement, contribuera à l’amélioration des conditions de vie de la population à travers une meilleure couverture de la demande en électricité et l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Ouagadougou, le 3 juillet 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest africaine de Développement, pour le financement du projet de renforcement des infrastructures scolaires dans différents ordres d’enseignement, Phase 1. Par cet Accord, la Banque Ouest africaine de Développement met à la disposition du Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 48 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, contribuera à l’amélioration de l’accès, de la qualité de l’éducation et de la formation à travers la construction, la rénovation et l’équipement des infrastructures éducatives du secondaire ainsi que le renforcement de l’enseignement à distance et de l’enseignement des sciences de l’ingénieur dans le supérieur. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE Secrétaire général : Monsieur Abdramane TOURE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres des conclusions de la 2ème Session des consultations entre les ministres chargés des Affaires étrangères de la Confédération AES et de la Fédération de Russie, tenue le 8 juillet 2026, à Niamey au Niger. Au terme de cette rencontre, qui a formalisé et consolidé le partenariat AES-Russie établi sous la présidence malienne, en 2025, les ministres ont adopté un communiqué conjoint, par lequel la Confédération AES et la Fédération de Russie ont réaffirmé leur convergence de vues sur les questions politiques, de paix, de sécurité et de développement, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. En marge des consultations politiques, les responsables de Tafouk TV et de Russia Today (RT) ont signé un Mémorandum de coopération médiatique entre les deux organes. Le ministre des Mines a informé le Conseil des Ministres du lancement de la 2ème Cohorte du Projet Mentorat-Mines, le 9 juillet 2026. Le Projet Mentorat-Mines, qui est un programme de coaching sur une année par les professionnels des entreprises minières, des entreprises sous-traitantes et de l’Administration minière, vise à renforcer les capacités des jeunes étudiantes des universités et grandes écoles publiques du Mali dans les disciplines liées au secteur extractif. Dans une optique de renforcement des compétences du capital humain, surtout féminin, le Ministère des Mines a lancé la 2ème Cohorte du Projet qui enregistre la participation des étudiantes de l’Ecole nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba Touré, de l’Ecole normale d’Enseignement technique et professionnel ainsi que de la Faculté des Sciences et Techniques de Bamako. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé de l’Instruction civique et de la Construction a informé le Conseil des Ministres du sacre de l’équipe nationale de Rugby, à l’issue de la 2ème Edition de la Coupe d’Afrique de la Zone B de l’Union des Fédérations Ouest africaines de Rugby, tenue
Communiqué du conseil des ministres / CM N°2026-27/SGG.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 10 juillet 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté un projet de texte ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation, au Ministère de l’Agriculture, des parcelles de terrain objet des Titres fonciers n°288748, n°288749, n°288750 et n°288751 du Cercle de Kati, sises à Samanko, Commune rurale du Mandé. Les parcelles de terrain, de superficies respectives de 4 hectares 22 ares 35 centiares, 50 hectares 32 ares 27 centiares, 9 hectares 12 ares 23 centiares et de 22 hectares 35 ares 22 centiares du Cercle de Kati, sises à Samanko, Commune rurale du Mandé sont destinées à satisfaire les besoins de certains services du Ministère de l’Agriculture. L’affectation de ces parcelles permettra de sauvegarder la vocation agricole du site et de promouvoir les activités agricoles techniques se rapportant, notamment aux cultures sèches, irriguées et maraichères. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres : des conclusions de la 2ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine, au titre de l’année 2026, tenue le 3 juillet 2026, à Ouagadougou au Burkina Faso. Au cours des travaux de cette 2ème Session, le Conseil a pris plusieurs décisions visant à consolider la stabilité macroéconomique de l’Union, renforcer la convergence des politiques économiques, améliorer la stabilité financière et à assurer une gouvernance rigoureuse des organes et institutions de l’Union. Le Conseil a également approuvé : le rapport de la surveillance multilatérale de juin 2026 et la recommandation relative aux orientations de politique économique aux Etats membres pour l’année 2027 ; le règlement établissant les procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires ; le budget de l’Institution, au titre de l’exercice 2026, le renouvellement des mandats ainsi que les nominations des membres de son collège ; le mécanisme d’opérationnalisation du Fonds de Stabilité financière de l’Union Monétaire Ouest Africaine. des conclusions de la réunion des ministres chargés du Secteur des Assurances des Etats membres de la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances, tenue le 3 juillet 2026, à Ouagadougou au Burkina Faso. L’un des principaux objectifs de la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances est de renforcer la coopération dans le domaine des assurances dans les Etats membres en instituant un marché élargi et intégré de l’industrie des assurances, réunissant les conditions d’un équilibre satisfaisant au point de vue technique, économique et financier. Au cours de la réunion, le Conseil a adopté entre autres : le compte-rendu de la réunion, tenue le 19 décembre 2025, à Bata en République de Guinée Equatoriale ; les comptes-rendus de l’exécution des budgets de la Conférence et de l’Institut international des Assurances, au titre de l’exercice 2025 ; le Règlement modifiant les dispositions relatives à l’interdiction de distribution des dividendes des entreprises d’assurance et de réassurance et au capital social des entreprises de microassurance ; le Règlement du concours de recrutement des Commissaires contrôleurs des assurances. Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’un atelier d’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière de Fonction publique dans la Confédération AES, prévu du 26 juillet au 1er août 2026, à Bamako. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route de l’an II de la Confédération AES, les ministres chargés du Travail, de la Fonction publique et de la Protection sociale de la Confédération des Etats du Sahel, réunis en marge de la Conférence internationale du Travail, ont adopté les Termes de Référence de l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques en matière de Fonction publique, d’un guide commun pour harmoniser les pratiques en matière d’embauche et de mobilité des travailleurs et d’une convention de sécurité sociale pour faciliter la portabilité des prestations sociales des travailleurs dans l’espace confédéral. Cet atelier a pour objectif de disposer d’un guide digitalisé de bonnes pratiques en matière de Fonction publique dans l’espace AES. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de la signature de la Charte des Micro, Petites et Moyennes Entreprises au Mali, le 29 juin 2026. Les Micro, Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent la base du tissu économique de notre pays, sont confrontées à des difficultés liées, notamment à l’accès au financement, à la sous-traitance, à la commande publique, à la formation et à la technologie. Pour remédier à ces difficultés, le Gouvernement a élaboré, sous forme de convention entre l’Etat et les acteurs du Secteur privé, la Charte des Micro, Petites et Moyennes Entreprises au Mali. La mise en œuvre de cette charte permettra d’améliorer la compétitivité des Micro, Petites et Moyennes Entreprises et de faciliter leur accès au marché et à la sous-traitance. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali à la réunion des ministres sectoriels des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, tenue le 26 juin 2026, à Ouagadougou au Burkina Faso. Cette réunion avait pour objet l’examen et l’approbation du projet de Directive relatif à l’harmonisation des règles régissant l’immatriculation foncière en zone urbaine, l’accès au titre de propriété et la mise en place d’un système d’information foncière au sein de l’espace UEMOA. Elle a été précédée de la réunion des Experts, tenue du 23 au 25 juin 2026, qui a examiné et validé ledit projet de Directive. Ce projet de Directive vise à mettre en place un cadre réglementaire harmonisé à l’effet d’assurer la sécurité foncière dans le cadre de la
Communiqué du conseil des ministres / CM N°2026-26/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 3 juillet 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : un projet de loi portant modification de la Loi n°2025-056 du 18 décembre 2025 portant loi de Finances pour l’exercice 2026. Le projet de loi, adopté, modifie la loi de Finances initiale 2026 pour intégrer des mesures nouvelles intervenues en matière de recettes, de dépenses et de charges de trésorerie. La modification des recettes porte sur l’inscription de montants additionnels provenant, notamment : de l’amélioration du produit de la Taxe Ad Valorem ; des contributions au profit des Fonds miniers, érigés en Comptes spéciaux du Trésor. Les recettes budgétaires rectifiées s’élèvent à 3 372,895 milliards de francs CFA contre 3 057,792 milliards de francs CFA dans la loi de Finances initiale, soit une augmentation de 315,103 milliards de francs CFA ou un taux de progression de 10,30%. La modification des dépenses concerne la prise en compte des mesures nouvelles relatives, notamment : au renforcement des allocations budgétaires pour les opérations de sécurisation du territoire national ; à l’allocation d’une subvention exceptionnelle à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles ; à l’inscription des nouvelles dépenses au titre des Comptes spéciaux du Trésor. Les dépenses budgétaires s’élèvent à 3 993,319 milliards de francs CFA dans la loi de Finances rectificative contre une prévision initiale de 3 578,217 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 415,103 milliards de francs CFA ou un taux de progression de 11,60%. La loi de Finances rectificative dégage un déficit prévisionnel de 620,425 milliards de francs CFA contre 520,425 milliards de francs CFA, soit une augmentation de 100 milliards de francs CFA. un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°03022/DGMP-DSP-2021 relatif aux travaux de construction et de bitumage de la route Banankoro-Dioro. Cet avenant, sans incidence sur le montant du marché initial, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Générale Mamadou KONATE, pour un délai supplémentaire de 4 mois. Il a pour objet la prise en charge des travaux de la variante du revêtement en enduit superficiel bicouche sur une couche de base en latérite-crue, retenue à l’issue de la revue du projet. un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au Marché n°4114/DGMP-DSP-2022 relatif aux travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital de Tombouctou. L’avenant au marché relatif aux travaux d’extension et de modernisation de l’Hôpital de Tombouctou, sans incidence financière, est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Entreprise Anta Construction. Il a pour objet la prorogation du délai d’exécution du marché initial de 24 mois. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création d’Offices notariaux. Le notaire est un officier public et ministériel institué à vie pour assurer le service public de la preuve. Il reçoit tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits. Les notaires sont organisés au sein d’un Ordre professionnel, dénommé Ordre des Notaires, qui représente la profession auprès des pouvoirs publics. De nos jours, il existe 63 Offices notariaux dans 12 localités et les fonctions de notaire sont assurées dans les juridictions où il n’a pas été créé d’Office notarial par les greffiers en chef qui prennent le titre de greffier notaire. Dans la dynamique des réformes enclenchées en vue de mieux rapprocher la justice des justiciables et de couverture des Régions nouvellement créées, il est apparu nécessaire de créer des Offices notariaux dans certaines localités du pays en fonction du niveau de développement des activités socio-économiques. Le projet de décret, adopté, crée 30 Offices notariaux à Bamako et dans certaines Régions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME Conseiller technique : Madame DEMBELE Aïssata M’BAYE, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Conseiller à la Sécurité et à la Protection civile du Gouverneur de la Région de Sikasso : Contrôleur général de Police Hamidou TRAORE. Conseiller à la Sécurité et à la Protection civile du Gouverneur de la Région de Bougouni : Contrôleur principal de Police Yaranga DIARRA. Conseiller à la Sécurité et à la Protection civile du Gouverneur du District de Bamako : Colonel-major Amadou DIALLO du Génie militaire. AU TITRE DU MINISTERE DE DE LA REFONDATION DE L’ETAT Chef de Cabinet : Monsieur Youssouf MAIGA, Ingénieur de la Statistique. Conseillers techniques : Monsieur Allassane BA, Administrateur civil ; Monsieur Issa BERTHE, Magistrat. Chargés de mission : Monsieur Zoubeïrou MAIGA, Journaliste-communicateur ; Monsieur Demba Adama KEITA, Ingénieur ; Monsieur Yaya DIARRA, Psychologue ; Madame CAMARA Mariétou dite Diongolo KONATE, Journaliste ; Madame KONE Djénéba DIARRA, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Ambassadeur Directeur des Affaires juridiques : Monsieur Adama COULIBALY, Conseiller des Affaires étrangères. Ambassadeur du Mali à Ankara (Türkiye) : Colonel-major Oumarou MAIGA. Ambassadeur du Mali à New Delhi (Inde) : Monsieur Fatoma THERA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Chargés de mission : Monsieur Banna Moussa BAKHAGA, Professeur de l’Enseignement secondaire ; Monsieur Kah SAMASSEKOU, Gestionnaire des Ressources humaines ; Madame Kadidiatou Koniba SY, Spécialiste en Contrôle de Gestion et Audit ; Monsieur Youba KONATE, Journaliste ; Monsieur Ousmane DIOMBERA, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU Secrétaire général : Monsieur Sékouli Fadjadji TOURE, Administrateur civil. Conseiller technique : Madame Magninè dite Inna KONATE, Magistrat. Chargés de mission : Monsieur Siraba KONE, Spécialiste en
Communiqué du conseil des ministres/CM N°2026-25/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 25 juin 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à une nomination ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant les modalités d’application de la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières. La Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 a été adoptée dans le cadre de la rationalisation et de la réduction des exonérations fiscales et douanières ainsi que de la mise en œuvre des recommandations du programme national de transition fiscale. Elle définit les règles générales d’octroi des exonérations fiscales et douanières, notamment en matière d’accords administratifs et d’exécution de marchés publics financés par des ressources extérieures ainsi que d’acquisition de biens et services destinés au fonctionnement des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organismes internationaux. Ses modalités d’application sont fixées par le Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018. La mise en œuvre de ce décret a révélé des insuffisances qui restreignent le champ d’application de la loi, en ce qui concerne l’octroi de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre aux seuls contrats et marchés. Le projet de décret, adopté, élargit le champ d’application de cette exonération pour prendre en compte l’ensemble des actes susceptibles de donner lieu à la perception des droits d’enregistrement et de timbre, notamment l’immatriculation des véhicules de tourisme appartenant à certains agents publics. Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant organisation générale de la Défense et de la Sécurité. La Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation de la Défense nationale a été adoptée en vue d’assurer, en tout temps et en toutes circonstances, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie des populations contre toutes les formes d’agression. Pour faire face à l’évolution de l’environnement géopolitique et géostratégique ainsi qu’aux défis sécuritaires, le Gouvernement a engagé des réformes majeures au sein des Forces Armées et de Sécurité, devant aboutir à la refondation de l’organisation de notre Défense nationale. La mise en œuvre de cette refondation nécessite la relecture de la loi relative à l’organisation générale de la Défense nationale en vue de corriger les insuffisances constatées dans son application. Le projet de loi, adopté, permettra de renforcer notre outil de Défense et de Sécurité. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance. Le projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 13 avril 2026 et l’ouverture de la prochaine session ordinaire le 5 octobre 2026. Le projet de loi, adopté, habilite le Gouvernement à prendre des mesures nécessaires pour la réalisation de son plan d’action, notamment : la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; l’organisation de la production ; les statuts du personnel ; les traités et accords internationaux. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt, signé à Lomé, le 29 avril 2026, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement, pour le financement partiel du Projet de construction de la centrale hydroélectrique de Kourouba et son raccordement au réseau électrique de la Société Energie du Mali. Par cet Accord, la Banque Ouest Africaine de Développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 15 milliards de francs CFA. Le projet, objet du présent financement, vise à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations à travers l’augmentation de l’accès à l’électricité et la fourniture régulière de l’énergie électrique à moindre coût. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de la Défense et des anciens Combattants : Colonel-major Abdoulaye Ibrahima TRAORE. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Sur le rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au document de Stratégie nationale de lutte contre la mendicité et son Plan d’actions 2026-2028. Le phénomène de la mendicité a connu, au cours des dernières décennies, une évolution préoccupante dans les centres urbains et semi-urbains, tendant à devenir un moyen de subsistance pour des ménages et des individus confrontés à des conditions de vie difficiles. Il a des répercussions sur la protection de l’enfance, la cohésion sociale, le développement humain et la stabilité nationale. Pour lutter efficacement contre ce phénomène et atténuer son impact sur le tissu social, le Gouvernement a élaboré la Stratégie nationale de lutte contre la mendicité, qui s’inscrit dans le cadre de « Mali kura nɛtaasira ka ben san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033 ainsi que des principales politiques nationales relatives à la protection sociale, à la protection de l’enfant et à la prévention de l’extrémisme violent. Son objectif est de contribuer à la réduction durable de la mendicité, notamment celle impliquant les enfants, à travers une approche globale reposant sur la
Communiqué du conseil des ministres / N°2026-24/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le vendredi 19 juin 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : adopté des projets de texte ; procédé à des nominations ; et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale pour la Consolidation de la Paix. L’Agence de Développement du Nord du Mali a été créée par l’Ordonnance n°05-012/P-RM du 17 mars 2005, modifiée, avec pour mission d’impulser le développement dans les Régions de Tombouctou, Gao et Kidal. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2015-0069/P-RM du 13 février 2015. Les difficultés rencontrées par l’Agence dans l’exécution de sa mission et l’appropriation nationale du processus de réconciliation, décidée par les Autorités de la Transition, ont rendu nécessaire sa restructuration en vue de prendre en compte les nouvelles orientations en matière de paix et de réconciliation nationale, telles que définies dans la Charte nationale pour la Paix et la Réconciliation nationale. Les projets de texte, adoptés, créent l’Agence nationale pour la Consolidation de la Paix avec pour mission de contribuer durablement à la consolidation de la paix, à la réconciliation nationale et au renforcement de la cohésion sociale, notamment dans les zones fragiles ou affectées par les crises. Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Statut des Commissaires de Justice. Les Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui assurent le service public de la signification et de l’exécution. Ils sont seuls habilités pour signifier les actes et les exploits, délivrer les notifications prescrites par les lois et les règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé, et procéder à l’exécution des décisions de justice, des actes juridictionnels ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire. Les Commissaires de Justice sont organisés au sein d’un Ordre professionnel, dénommé Ordre des Huissiers-Commissaires de Justice, qui représente la profession auprès des pouvoirs publics. Face au besoin de relèvement de l’effectif des Commissaires de Justice pour couvrir le ressort des nouvelles Régions, il est apparu nécessaire de relire la Loi n°2016-053 du 20 décembre 2016 portant Statut des Huissiers-Commissaires de Justice. Le projet de loi, adopté, apporte, plusieurs innovations, notamment : la création d’une nouvelle profession dont les membres porteront le titre de Commissaire de Justice en substitution à la profession d’Huissier-Commissaire de Justice ; l’interdiction pour un Commissaire de Justice titulaire d’occuper cumulativement plus d’une charge ; l’accession, à titre dérogatoire, des clercs principaux d’Huissiers de Justice, nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice conformément aux dispositions de la Loi n°95-069 du 25 août 1995 portant statut des Huissiers de Justice. Sur le rapport du ministre des Transports et des Infrastructures, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du Décret n°2012-127/P-RM du 27 février 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la Météorologie. L’Agence nationale de la Météorologie a été créée par l’Ordonnance n°2012-004/P-RM du 24 février 2012 avec pour mission l’observation et l’étude du temps, du climat et des constituants atmosphériques de l’environnement en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de contribuer au développement économique et social du pays par la fourniture d’informations et de services appropriés à tous les usagers. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Décret n°2012-127/P-RM du 27 février 2012. Après plusieurs années d’application, ce texte a révélé des insuffisances qu’il convient de corriger. Le projet de décret, adopté, corrige ces insuffisances et assure la conformité du Conseil d’Administration de l’Agence aux dispositions réglementaires en vigueur. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE Contrôleur au Contrôle général des Services publics : Madame Djénéba CISSE, Ingénieur informaticien. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Consul général du Mali à Tamanrasset (Algérie) : Contrôleur général de Police Batnè Ould Bouh COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE Chargé de mission : Monsieur Zoumana DIARRA dit TOGOLA, Agronome. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE Secrétaire général : Monsieur Balla KEITA, Ingénieur de la Statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des Ministres de la participation du Mali au Forum d’Oslo, tenu les 11 et 12 juin 2026, à Oslo en Norvège. Ce forum, placé sous le thème : « Le coût de la vie, le prix de la paix », a enregistré la présence d’environ 150 participants qui ont échangé sur des sujets internationaux relatifs à la résolution pacifique de crises, notamment à travers les efforts de médiation. Dans son intervention, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a mis l’accent sur les efforts du Gouvernement de la Transition en matière de développement économique et social. Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a également participé à d’autres panels relatifs à la paix et la sécurité régionales et internationales. La participation du Mali à cette rencontre a permis de communiquer sur les enjeux réels de la situation nationale et régionale tout en dénonçant les nombreuses ingérences étrangères, sous le couvert du terrorisme. Le ministre de l’Energie et de l’Eau a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 64ème Session extraordinaire des ministres de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal, prévue les 20 et 21 juin 2026, à Bamako. Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions, l’Organisation
Communiqué du conseil des ministres /CM N°2026-23/SGG
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 10 juin 2026, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information. Pour garantir un cyberespace sûr qui contribue d’une manière efficace aux objectifs de transformation numérique du pays, le Gouvernement a adopté la Stratégie nationale de Cybersécurité du Mali et son Plan d’actions 2026-2030, par le Décret n°2026-0097/PT-RM du 25 février 2026. Cette stratégie prévoit la création d’une Agence en vue de coordonner la réponse aux cyberattaques et de protéger les infrastructures et services critiques contre les atteintes numériques. Les projets de texte, adoptés, créent l’Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information avec pour mission d’assurer la cybersécurité, la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques. La création de cette Agence traduit la volonté des Autorités de la Transition d’assurer la protection des infrastructures et services critiques face à l’émergence de la menace cybercriminelle. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS 1. Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle sur la période 2027-2029. Le projet de loi de Finances de l’année est élaboré par référence à un document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans, conformément aux dispositions de la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances. Le document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle est adopté en Conseil des Ministres et soumis au débat d’orientation budgétaire au Parlement, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année. Le présent document s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de « Mali kura ɲɛtaasira ka bɛn san 2063 ma » et de la Stratégie nationale pour l’Emergence et le Développement durable 2024-2033. Le document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle 2027-2029 est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle de 6,5% en moyenne sur la période de cadrage. Sous cette hypothèse, les efforts de mobilisation de recettes fiscales visent à atteindre un taux de pression fiscale moyen de 14,6% passant de 13,9% en 2027 à 14,7% en 2028 et à 15,1% en 2029. Cet objectif s’appuie essentiellement sur une perspective d’amélioration de la situation sécuritaire dans le pays ainsi que la poursuite des mesures et réformes entamées par le Gouvernement. Le coût global pour la mise en œuvre des actions du Gouvernement sur la période 2027-2029 est projeté en moyenne à 4 382,9 milliards de francs CFA. 2. Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a informé le Conseil des Ministres de la célébration de la 34ème Edition de la Journée de l’Enfant africain, prévue le 16 juin 2026, à Bamako Cette 34ème Edition, placée sous le thème : « Garantir l’accès universel à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène pour chaque enfant au Mali », offre l’occasion de réfléchir sur les conditions de vie des enfants et de réaffirmer l’engagement des Autorités de la Transition à promouvoir et à protéger leurs droits fondamentaux. L’Edition 2026 a pour objectifs entre autres : – d’informer et de sensibiliser la population sur les défis liés à l’accès universel à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène ; – de renforcer les capacités des communautés pour une meilleure appropriation des bonnes pratiques d’assainissement et d’hygiène ; – de faire un plaidoyer auprès des décideurs et des partenaires en faveur des actions d’assainissement, d’hygiène et d’accès à l’eau ; – de poursuivre les actions de plaidoyer sur la planification et la budgétisation sensibles aux droits de l’enfant. 3. Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration a informé le Conseil des Ministres de la tenue de la 4ème Edition de la Semaine du Numérique, prévue du 29 juin au 3 juillet 2026, à Bamako. Cette 4ème Edition, placée sous le thème : « L’écosystème du Numérique au Mali : état de la question, enjeux et perspectives pour une transformation digitale réussie », a pour objectifs entre autres : – d’appuyer les Petites et Moyennes Entreprises, les Startups du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication et les Administrations par la promotion des initiatives ou solutions orientées vers la digitalisation ; – de sensibiliser les acteurs sur l’organisation institutionnelle en place ainsi que sur le rôle de chaque entité dans le Secteur des TIC ; – de promouvoir l’excellence par l’esprit de créativité et de compétitivité ; – de créer un réseau d’acteurs pour favoriser la collaboration et l’investissement dans le Secteur des TIC. Dans le cadre de la mutualisation des bonnes pratiques, cette édition enregistrera la participation du Burkina Faso et du Niger en qualité de pays invités ainsi que celle de la Guinée, du Tchad, du Sénégal et du Ghana. 4. Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la 10ème Edition du Festival international du Triangle du Balafon, prévue du 5 au 8 novembre 2026, à Sikasso. Le Festival international du Triangle Balafon est la plus grande manifestation artistique et culturelle à caractère sous-régional qui met en compétition les troupes artistiques du Burkina Faso, du Mali et de la Côte d’Ivoire. Cette 10ème Edition, placée sous le thème : « Le Balafon, pilier d’une identité sous-régionale et symbole de renaissance et de souveraineté culturelles », a