Le Mali était au rôle des travaux de la Commission d’Application des normes de la 114ème Session de la Conférence Internationale du Travail, ce mercredi 03 juin 2026, au siège du Bureau International du Travail (BIT), dans le cadre des interpellations individuelles. Celle-ci a trait au point de la mise en œuvre de la Convention Nº 182 sur les pires formes de travail des enfants ratifiée par le Mali, depuis 26 ans.
Présent à Genève dans le cadre de ladite session, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et du Dialogue Social, Dr Fassoun COULIBALY s’est, ainsi, exprimé, au nom Gouvernement, pour fournir des éléments de réponses clairs et pertinents en réaction au rapport de la Commission d’experts sur l’application de la Convention, qui avait allégué, avec légèreté, des cas de recrutements forcés d’enfants dans les conflits armés. Le ministre Fassoun COULIBALY était assisté de sa collègue en charge de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Oumou SALL SECK.
Dans sa déclaration, appuyée par les partenaires sociaux du Mali, le Ministre COULIBALY a réaffirmé l’engagement du Mali au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tel que consacré dans la constitution du 22 juillet 2023. Aussi, au regard du droit positif en vigueur au Mali, aucun enfant de moins de 18 ans ne pourrait faire l’objet de recrutement au sein des Forces de défense et de sécurité (cf. loi N°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense nationale et ordonnance N°2023-15 du 21 mars 2023 portant statut général des militaires modifiée). Ce dispositif juridique est renforcé par les dispositions de la loi N° 01-081 du 24 août 2001 portant minorité pénale et l’institution des juridictions pour mineur ; de la loi n⁰2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal et de la loi N°2024-027 du 13 décembre 2023 portant Code de procédure pénale, qui fixent, toutes les trois, la majorité pénale à 18 ans. Aussi, le Code pénal en son article 242-85 incrimine et sanctionne, spécifiquement, l’enrôlement et l’utilisation d’enfants par des forces et groupes armés.
De ce fait, et, au regard des réalités du terrain, aucun enfant n’est enrôlé au sein des Forces de défense et de sécurité, ne serait-ce qu’à titre de mission d’appui et les enfants associés ou enrôlés par les groupes armés doivent être considérés comme des victimes et non des combattants.
Plus concrètement, au plan opérationnel, la Direction nationale de la promotion de l’enfant et de la famille (DNPEF) a pris en charge 1 432 enfants sortis des groupes armés entre 2013 et 2025, dont 914 enfants sur la seule période 2023-2025. Aussi, le ministre a rappelé la mise en œuvre du projet JRA-JAC (Jeune repenti armé-Jeune acteur de changement) a permis la réinsertion socio-économique des ex-combattants enfants; l’organisation annuelle de 400 cadres de concertation avec les leaders religieux, coutumiers et communautaires a permis de sensibiliser la population sur la mise en œuvre de dialogues intercommunautaires et interreligieux dans cinq régions et de renforcer la promotion de la paix et le vivre-ensemble; la construction de quatre centres de déradicalisation (Mopti, Gao, Ségou, San) de faciliter la réinsertion socio-économique des jeunes vulnérables; la création de la direction de la protection judiciaire des enfants et de renforcer la protection et l’insertion socioprofessionnelles des enfants.
Concernant la mendicité des mineurs, elle est réprimée par l’article 242-91 du Code pénal de 2023 et le Gouvernement a pris des mesures, à travers le Code de protection de l’enfant et le Code pénal, pour prévoir des sanctions suffisamment dissuasives contre les phénomènes de la mendicité et du trafic illicite des migrants mineurs, les abus et l’exploitation des enfants en ligne. Il est de même de l’interdiction de l’esclavage, de la vente et de la traite des enfants, du harcèlement sexuel et délits assimilés, qui sont sévèrement réprimés par la loi.
Concernant les enfants de la rue, des campagnes d’information et de sensibilisation sont régulièrement organisées dont la célébration de la Journée des enfants en situation de rue, chaque 12 avril.
Aussi, nonobstant le contexte de crises et d’attaques terroristes récurrentes, le droit constitutionnel à l’éducation est respecté et l’enseignement public est obligatoire, gratuit et laïc. Par ailleurs l’enseignement fondamental est obligatoire pour tous les enfants (de 6 à 17 ans).
Sur ce point, les politiques et programmes de référence sont, entre autres, le Programme décennal de développement de l’éducation et de la formation professionnelle, deuxième génération (PRODEC 2 ; 2019-2028) et la politique nationale enseignante. En termes d’accès, les taux bruts d’admission (TBA) au préscolaire pour les garçons et filles sont les plus élevés en 2023, respectivement 17,11% et 17,77% à Bamako, et celui des filles de Koulikoro est supérieur à la moyenne nationale 7,14%. Au Fondamental 1, de 2019 à 2023, le TBA est passé de 81,92% à 83,23%, soit 1,31 point d’augmentation.
Au-delà de cette question pour ce qui concerne le recrutement ou l’offre des enfants de moins de 18 ans, le Mali a adopté, depuis août 2022, une loi sur le contrôle des drogues et perfuseurs ainsi qu’un arrêté interministériel interdisant l’importation, la distribution, la vente et l’usage de la chicha (narguilé) ou tout autre appareil similaire.
Concernant les travaux dangereux et l’allégation faisant cas d’enfants travaillant dans l’orpaillage traditionnel, le Programme national de lutte contre le travail des enfants a mis en place la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants (CNLTE), qui a œuvré, entre 2011 et 2020, dans un contexte de crises sociopolitique et sécuritaire en partenariat avec certaines structures étatiques et non étatiques.
Le Gouvernement du Mali a réaffirmé, ainsi, son engagement à remplir ses obligations constitutionnelles découlant de la ratification de la convention N°182 de l’OIT et, ceci, malgré le contexte de crise sécuritaire et la faible mobilisation des partenaires techniques et financiers.
Les éléments de réponse du Mali à l’encontre de narratifs produits en dehors des institutions nationales habilitées, ont été appréciés pour leur consistance, leur clarté et la qualité des arguments et des références données.
MENEFP
